Article L184-9 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983

Le nombre des adjoints réglementaires est de 18. Le nombre des adjoints supplémentaires ne peut étre supérieur à 9.