Article L184-12
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Texte intégral
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986
Le préfet de police continue d'exercer, dans la commune de Paris, les pouvoirs et attributions fixés par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.