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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983
Les adjoints délégués délivrent les certificats exigés pour certifier : 1° La notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite et des demandes d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 2° L'apposition des affiches prescrites par la loi.