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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 février 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.
Nouvelle version :
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.~~Suppression : Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.~~