Article L221-3 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979

Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36