Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés22 mots supprimés
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptantAjout : , Suppression : etAjout : ne Suppression : desAjout : sont Suppression : droitsAjout : pas Suppression : constatésAjout : mises Suppression : perçusAjout : en Ajout : recouvrement par Suppression : l'intermédiaireAjout : les Suppression : desAjout : ordonnateurs Suppression : régisseursAjout : locaux Suppression : deAjout : lorsqu'elles Suppression : recettes,Ajout : n'atteignent Suppression : neAjout : pas Suppression : sontAjout : le Suppression : pasAjout : seuil Suppression : misesAjout : fixé Suppression : enAjout : pour Suppression : recouvrementAjout : la Suppression : lorsqu'ellesAjout : liquidation Suppression : n'atteignentAjout : des Suppression : pasAjout : créances Suppression : cinqAjout : de Suppression : francsAjout : l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.