Article L233-32 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.