Article L233-41
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 6 janvier 1988
Des arrêtés du maire répartissent en catégories, selon les normes établies pour le classement des hôtels de tourisme, les villas ainsi que les différents locaux utilisés pour le logement des visiteurs, curistes ou touristes séjournant dans les stations.