Article L233-41 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 6 janvier 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 6 janvier 1988

Des arrêtés du maire répartissent en catégories, selon les normes établies pour le classement des hôtels de tourisme, les villas ainsi que les différents locaux utilisés pour le logement des visiteurs, curistes ou touristes séjournant dans les stations.