Article L233-41 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

Des arrêtés du maire répartissent par référence au barème mentionné à l'article L. 233-33, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.