Article L233-31 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.