Article L233-36 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans toutes les stations, les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.