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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 6 janvier 1988
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un règlement d'administration publique détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour. Le même règlement d'administration publique fixe les pénalités pour infractions à ces dispositions. Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.