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Un Suppression : règlementAjout : décret Suppression : d'administrationAjout : en Suppression : publiqueAjout : Conseil Suppression : détermineAjout : d'Etat Ajout : fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires Suppression : chargésAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : percevoirAjout : justificatifs Ajout : qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Suppression : Le même règlement d'administrationAjout : Ce Suppression : publiqueAjout : décret fixe les pénalités pour Suppression : infractionsAjout : infraction à ces dispositionsAjout : et aux obligations prévues aux articles L. Suppression : LesAjout : 233-42 Suppression : pénalitésAjout : et Suppression : neAjout : L. Suppression : peuventAjout : 233-42-1 Suppression : dépasserAjout : dans Suppression : leAjout : la Ajout : limite du triple du droit dont la commune a été privée.