Article L233-44 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.