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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 8 février 1992
Version en vigueur du 8 février 1992 au 31 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59. Cette limite peut être portée à 1,75 p. 100 si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant. Toutefois, pour les communes dont la population est comprise entre 30.000 et 100.000 habitants et pour les établissements publics, lorsque la population de l'ensemble des communes en faisant partie est comprise dans les mêmes limites, le taux du versement-transport ne peut dépasser 0,5 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59.
Nouvelle version :
Le taux Suppression : du
Ajout : de
versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de
Suppression : 1
Ajout : :
Ajout : " - 0,55
p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59
Ajout : lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ; " - 1,05 p
.
Suppression : Cette
Ajout : 100
Suppression : limite
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : salaires
Suppression : être
Ajout : définis
Suppression : portée
Ajout : à
Ajout : l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure
à
Ajout : 100 000 habitants ; " -
1,
Suppression : 75
Ajout : 80
p. 100
Suppression : si
Ajout : des
Ajout : salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque
la
Ajout : population de la
commune ou
Ajout : de
l'établissement public
Ajout : est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice
a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.