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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
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Ajout · Suppression
Le taux Suppression : duAjout : de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de Suppression : 1Ajout : :Ajout : " - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59Ajout : lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ; " - 1,05 p. Suppression : CetteAjout : 100Suppression : limiteAjout : desSuppression : peutAjout : salaires
Suppression : être
Ajout : définis
Suppression : portée
Ajout : à
Ajout : l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure
à
Ajout : 100 000 habitants ; " -
1,
Suppression : 75
Ajout : 80
p. 100
Suppression : si
Ajout : des
Ajout : salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque
la
Ajout : population de la
commune ou
Ajout : de
l'établissement public
Ajout : est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice
a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.