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Suppression : LeAjout : Une Suppression : tarifAjout : délibération Ajout : du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de Suppression : laAjout : l'année Suppression : taxeAjout : précédant Suppression : estAjout : celle Suppression : fixéAjout : de l'imposition, Ajout : fixe les tarifs de la taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, Suppression : àAjout : dans Ajout : les limites suivantes : Suppression : 20Ajout : - Ajout : 50 F pour les emplacements non éclairés ; Suppression : 40Ajout : - Ajout : 75 F pour les emplacements Ajout : non éclairés Ajout : supportant de la publicité phosphorescente ou fluorescente ; - 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ; Suppression : 60Ajout : - Ajout : 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparenceAjout : , ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, Suppression : balconsAjout : murs ou Suppression : murs-pignonsAjout : balcons. Suppression : Ce tarif estAjout : Si Suppression : reviséAjout : le Suppression : chaqueAjout : conseil Suppression : annéeAjout : municipal Suppression : proportionnellementAjout : adopte Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : tarifs Suppression : variationAjout : inférieurs Suppression : duAjout : aux Suppression : produitAjout : tarifs Suppression : deAjout : indiqués Suppression : laAjout : ci-dessus, Suppression : taxeAjout : il Suppression : foncièreAjout : doit Suppression : surAjout : respecter les Suppression : propriétés bâtiesAjout : rapports Suppression : constatéeAjout : respectifs Suppression : auAjout : existant Suppression : planAjout : entre Suppression : national.Ajout : ces Suppression : TarifAjout : tarifs Suppression : fixéAjout : maxima. Suppression : parAjout : Lorsque Suppression : laAjout : dans Suppression : loiAjout : les Suppression : deAjout : délais Suppression : financesAjout : prévus Suppression : 1160Ajout : par Suppression : duAjout : la Suppression : 30Ajout : loi, Suppression : décembreAjout : le Suppression : 1981Ajout : conseil Suppression : art.Ajout : municipal Suppression : 81Ajout : a Suppression : :Ajout : créé Suppression : IIIAjout : la Suppression : -Ajout : taxe, Suppression : LeAjout : mais Suppression : tarifAjout : n'a Suppression : deAjout : pas Suppression : laAjout : délibéré Suppression : taxeAjout : sur Suppression : estAjout : les Suppression : fixéAjout : tarifs, Suppression : par mètre carréAjout : les Suppression : ouAjout : tarifs Suppression : fractionAjout : maxima Suppression : deAjout : prévus Suppression : mètreAjout : par Suppression : carré,Ajout : le Suppression : àAjout : présent Suppression : :Ajout : article Suppression : 50Ajout : sont Suppression : FAjout : applicables Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : plein Suppression : emplacementsAjout : droit. Suppression : nonAjout : Les Suppression : éclairésAjout : tarifs Suppression : ;Ajout : de Suppression : 100Ajout : la Suppression : FAjout : taxe Suppression : pourAjout : prévus Suppression : lesAjout : au Suppression : emplacementsAjout : présent Suppression : éclairésAjout : article Suppression : parAjout : sont Suppression : unAjout : relevés, Suppression : dispositifAjout : chaque Suppression : lumineuxAjout : année, Suppression : extérieurAjout : dans Suppression : àAjout : la Suppression : l'emplacementAjout : même Suppression : ouAjout : proportion Suppression : fixéAjout : que Suppression : surAjout : la Suppression : ceAjout : limite Suppression : dernierAjout : inférieure Suppression : ;Ajout : de Suppression : 150Ajout : la Suppression : FAjout : septième Suppression : pourAjout : tranche Suppression : lesAjout : du Suppression : caissonsAjout : barème Suppression : publicitairesAjout : de Suppression : destinésAjout : l'impôt Suppression : àAjout : sur Suppression : supporterAjout : le Suppression : desAjout : revenu. Suppression : affichesAjout : Toutefois, Suppression : éclairéesAjout : lorsque Suppression : parAjout : les Suppression : transparenceAjout : tarifs ainsi Suppression : que pourAjout : obtenus Suppression : lesAjout : ne Suppression : dispositifsAjout : sont Suppression : lumineuxAjout : pas Suppression : installésAjout : des Suppression : surAjout : nombres Suppression : toituresAjout : entiers, Suppression : balconsAjout : ils Suppression : ouAjout : sont Suppression : murs-pignons.Ajout : arrondis Suppression : CeAjout : au Suppression : tarifAjout : franc, Suppression : estAjout : les Suppression : réviséAjout : fractions Suppression : chaqueAjout : de Suppression : annéeAjout : franc Suppression : proportionnellementAjout : inférieures à Suppression : laAjout : 0,50 Suppression : variationAjout : F Suppression : duAjout : étant Suppression : produitAjout : négligées Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : celles Suppression : taxeAjout : de Suppression : foncièreAjout : 0,50 Suppression : surAjout : F Suppression : lesAjout : et Suppression : propriétésAjout : au-dessus Suppression : bâtiesAjout : étant Suppression : constatéesAjout : comptées Suppression : auAjout : pour Suppression : planAjout : 1 Suppression : nationalAjout : F.