Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés37 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981
Alinéa modifié.
Ancienne version : La détermination du montant qu'aurait procuré aux collectivités locales et à leurs groupements la part locale de la taxe sur les salaires est assurée sur la base des déclarations souscrites par les employeurs en application de l'article 87 du code général des impôts.