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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Chaque Suppression : déterminationAjout : commune Suppression : duAjout : perçoit Suppression : montantAjout : une Suppression : qu'auraitAjout : dotation Suppression : procuréAjout : forfaitaire Suppression : auxAjout : : collectivités
Suppression :
Ajout : Pour
Suppression : locales
Ajout : 1979,
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la
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Ajout : dotation
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Ajout : forfaitaire
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Ajout : fixée
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Ajout : 57,5
Suppression : les
Ajout : p.
Suppression : salaires
Ajout : 100
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : assurée
Ajout : solde
Suppression : sur
Ajout : disponible
Ajout : de
la
Suppression : base
Ajout : dotation
Ajout : globale après déduction
des
Suppression : déclarations
Ajout : sommes
Suppression : souscrites
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : pour
les
Suppression : employeurs
Ajout : concours
Suppression : en
Ajout : particuliers
Suppression : application
Ajout : institués
Suppression : de
Ajout : par
l'article
Suppression : 87
Ajout : L.
Ajout : 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 55 p. 100
du
Suppression : code
Ajout : solde
Suppression : général
Ajout : disponible
Suppression : des
Ajout : défini
Suppression : impôts
Ajout : à l'alinéa précédent
.