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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Ajout · Suppression
Chaque commune Suppression : perçoitAjout : reçoit une dotation Suppression : forfaitaire.Ajout : deSuppression : PourAjout : baseSuppression : 1981,Ajout : destinéeAjout : à tenir compte des charges liées à l'importance de la Ajout : population et calculée à partir d'une attribution moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le coefficient suivant : - communes de 0 à 499 habitants : 1 ; - communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ; - communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ; - communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ; - communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ; - communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ; - communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ; - communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ; - communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ; - communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ; - communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ; - communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ; - communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ; - communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ; - communes de 200000 habitants et plus : 2,5. La
part des ressources
Suppression : affectées
Ajout : affectée
à la dotation
Suppression : forfaitaire
Ajout : de
Ajout : base
est fixée à
Suppression : 52,5
Ajout : 40
p. 100 de la dotation globale de fonctionnement
Ajout : des communes
après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers
Suppression : institués
Ajout : régis
par
Suppression : l'article
Ajout : les
Ajout : articles
L.
Suppression : 234-12
Ajout : 234-13
et
Ajout : L. 234-14 et
pour la garantie
Suppression : de progression minimale
Ajout : d'évolution
prévue
Suppression : à
Ajout : par
l'article L. 234-19-1
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Pour
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : communes
Ajout : de 2000 habitants au plus,
la
Ajout : croissance annuelle de la
dotation
Suppression : prévue
Ajout : de
Ajout : base par rapport
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : dotation
Suppression : 234-19-2
Ajout : forfaitaire perçue en 1985 ne peut être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : quatre
Ajout : des
Suppression : années
Ajout : sommes
Suppression : suivantes,
Ajout : prélevées
Suppression : ce
Ajout : en
Suppression : chiffre
Ajout : application
Ajout : de l'alinéa précédent
est
Suppression : réduit
Ajout : affecté
Ajout : aux communes
de
Suppression : 2
Ajout : 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est