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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires est arrêté pour être inscrit dans le projet de loi de finances sur proposition du comité du fonds d'action locale institué par l'article L. 234-5, qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Suppression : ChaqueAjout : LaSuppression : annéeAjout : dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, le
Suppression :
Ajout : au
Suppression : montant
Ajout : titre
Ajout : : de l'attribution de garantie
du versement représentatif de la taxe sur les salaires
Suppression : est
Ajout : majorée
Suppression : arrêté
Ajout : de
Ajout : l'ajustement
pour
Suppression : être
Ajout : accroissement
Suppression : inscrit
Ajout : démographique,
Suppression : dans
Ajout : avant
Suppression : le
Ajout : prélèvement
Suppression : projet
Ajout : éventuel
Ajout : au profit des communautés urbaines ;
de
Suppression : loi
Ajout : l'allocation
Ajout : compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant
de
Suppression : finances
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : répartition
Suppression : proposition
Ajout : générale
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : comité
Ajout : ressources
du fonds d'action locale
Suppression : institué
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : versement
Suppression : L.
Ajout : représentatif
Suppression : 234-5,
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'impôt
Suppression : est
Ajout : afférent
Suppression : saisi
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : spectacles
Suppression : éléments
Ajout : de
Suppression : d'évaluation
Ajout : cinéma
Suppression : fournis
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : télévision
Suppression : ministre
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'aux
Suppression : l'économie
Ajout : théàtres
et
Ajout : spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général