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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : LaAjout : En Ajout : cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation Suppression : forfaitaireAjout : de Suppression : estAjout : base Suppression : proportionnelleAjout : revenant Ajout : l'année suivante à Ajout : chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la Suppression : dotationAjout : même