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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 5 février 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel elle appartient désormais.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : PourSuppression : casAjout : l'applicationAjout : des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et
de
Suppression : modification
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 1648
Suppression : limites
Ajout : B
Suppression : territoriales
Ajout : du
Ajout : code général
des
Suppression : communes
Ajout : impôts
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : communes
Ajout : sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction
de
Suppression : la
Ajout : l'importance
Suppression : dotation
Ajout : de
Ajout : leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : " Communes
de
Suppression : base
Ajout : 0
Suppression : revenant
Ajout : à
Suppression : l'année
Ajout : 499
Suppression : suivante
Ajout : habitants
Ajout : ; " Communes de 500
à
Suppression : chaque
Ajout : 999
Suppression : commune
Ajout : habitants
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : calculée
Ajout : "
Suppression : en
Ajout : Communes
Suppression : tenant
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : 1
Suppression : des
Ajout : 000
Suppression : variations
Ajout : à
Ajout : 1 999 habitants ; " Communes
de
Suppression : population
Ajout : 2
Suppression : intervenues
Ajout : 000
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : 3
Suppression : montant,
Ajout : 499
Suppression : pour
Ajout : habitants
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : même
Ajout : "
Suppression : année,
Ajout : Communes
de
Suppression : la
Ajout : 3
Suppression : dotation
Ajout : 500
Ajout : à 4 999 habitants ; " Communes
de
Suppression : base
Ajout : 5
Suppression : correspondant
Ajout : 000
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : groupe
Ajout : 7
Suppression : démographique
Ajout : 499
Suppression : auquel
Ajout : habitants
Suppression : elle
Ajout : ;
Suppression : appartient
Ajout : "
Suppression : désormais
Ajout : Communes de 7 500 à 9 999 habitants ; " Communes de 10 000 à 14 999 habitants ; " Communes de 15 000 à 19 999 habitants ; " Communes de 20 000 à 34 999 habitants ; " Communes de 35 000 à 49 999 habitants ; " Communes de 50 000 à 74 999 habitants ; " Communes de 75 000 à 99 999 habitants ; " Communes de 100 000 à 199 999 habitants ; " Communes de 200 000 habitants et plus