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186 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : PourSuppression : casAjout : l'applicationAjout : des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de Suppression : modificationAjout : l'articleSuppression : desAjout : 1648Suppression : limitesAjout : BSuppression : territorialesAjout : duAjout : code général
des
Suppression : communes
Ajout : impôts
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : communes
Ajout : sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction
de
Suppression : la
Ajout : l'importance
Suppression : dotation
Ajout : de
Ajout : leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : " Communes
de
Suppression : base
Ajout : 0
Suppression : revenant
Ajout : à
Suppression : l'année
Ajout : 499
Suppression : suivante
Ajout : habitants
Ajout : ; " Communes de 500
à
Suppression : chaque
Ajout : 999
Suppression : commune
Ajout : habitants
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : calculée
Ajout : "
Suppression : en
Ajout : Communes
Suppression : tenant
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : 1
Suppression : des
Ajout : 000
Suppression : variations
Ajout : à
Ajout : 1 999 habitants ; " Communes
de
Suppression : population
Ajout : 2
Suppression : intervenues
Ajout : 000
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : 3
Suppression : montant,
Ajout : 499
Suppression : pour
Ajout : habitants
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : même
Ajout : "
Suppression : année,
Ajout : Communes
de
Suppression : la
Ajout : 3
Suppression : dotation
Ajout : 500
Ajout : à 4 999 habitants ; " Communes
de
Suppression : base
Ajout : 5
Suppression : correspondant
Ajout : 000
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : groupe
Ajout : 7
Suppression : démographique
Ajout : 499
Suppression : auquel
Ajout : habitants
Suppression : elle
Ajout : ;
Suppression : appartient
Ajout : "
Suppression : désormais
Ajout : Communes de 7 500 à 9 999 habitants ; " Communes de 10 000 à 14 999 habitants ; " Communes de 15 000 à 19 999 habitants ; " Communes de 20 000 à 34 999 habitants ; " Communes de 35 000 à 49 999 habitants ; " Communes de 50 000 à 74 999 habitants ; " Communes de 75 000 à 99 999 habitants ; " Communes de 100 000 à 199 999 habitants ; " Communes de 200 000 habitants et plus