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Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B Ajout : bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : Suppression : " Communes de 0 à 499 habitants ; Suppression : " Communes de 500 à 999 habitants ; Suppression : " Communes de 1 000 à 1 999 habitants ; Suppression : " Communes de 2 000 à 3 499 habitants ; Suppression : " Communes de 3 500 à 4 999 habitants ; Suppression : " Communes de 5 000 à 7 499 habitants ; Suppression : " Communes de 7 500 à 9 999 habitants ; Suppression : "