Article L234-3

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre : de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ; de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ; des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ; du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ; de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.