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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Gouvernement procède, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires afférents à l'exercice précédent. Le versement aux collectivités locales et à leurs groupements du reliquat leur restant dû au titre de ce dernier exercice est effectué dès que les centralisations des services fiscaux ont permis de connaître ses résultats.