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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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109 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : En Suppression : GouvernementAjout : 1980, Suppression : procèdeAjout : la dotation forfaitaire des communes, Suppression : auAjout : dont Suppression : plusAjout : l'attribution Suppression : tardAjout : de Suppression : leAjout : garantie 31
Suppression :
Ajout : a
Suppression : juillet,
Ajout : été
Suppression : à
Ajout : établie
Ajout : en 1968 sur
la
Suppression : régularisation
Ajout : base
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : 53
Suppression : du
Ajout : F
Suppression : versement
Ajout : par
Suppression : représentatif
Ajout : habitant
Ajout : diminuée
de la
Suppression : taxe
Ajout : moitié
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : salaires
Ajout : moyenne
Suppression : afférents
Ajout : des
Ajout : revenus patrimoniaux
à
Suppression : l'exercice
Ajout : l'exclusion
Suppression : précédent.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : revenu
Suppression : versement
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : immeubles
Suppression : collectivités
Ajout : bâtis,
Suppression : locales
Ajout : des
Ajout : années 1964, 1965
et
Suppression : à
Ajout : 1966
Suppression : leurs
Ajout : pour
Suppression : groupements
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : fraction
Suppression : reliquat
Ajout : excédant
Suppression : leur
Ajout : 4
Suppression : restant
Ajout : F
Suppression : dû
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : habitant,
Suppression : titre
Ajout : sera
Ajout : actualisée dans les conditions suivantes : Les montants
de
Suppression : ce
Ajout : 4
Suppression : dernier
Ajout : F
Suppression : exercice
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : effectué
Ajout : 53
Suppression : dès
Ajout : F
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : habitant
Suppression : centralisations
Ajout : seront
Suppression : des
Ajout : actualisés
Suppression : services
Ajout : en
Suppression : fiscaux
Ajout : tenant
Suppression : ont
Ajout : compte
Suppression : permis
Ajout : de
Ajout : l'évolution entre 1968 et 1980
de
Suppression : connaître
Ajout : l'attribution
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : résultats
Ajout : garantie et de la dotation forfaitaire ; La moyenne des revenus patrimoniaux à prendre en compte sera celle des années 1976, 1977 et 1978
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