Ajout : déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis
par
Suppression : habitant
Ajout : les
Suppression : diminuée
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 234-12
Suppression : moitié
Ajout : et
Ajout : suivants, à l'exception
de
Ajout : ceux prévus aux articles L. 234-15 et L. 234-16 et pour
la
Suppression : moyenne
Ajout : garantie
Ajout : d'évolution prévues à l'article L. 234-19-1. Cette fraction est destinée à tenir compte de l'inégalité
des
Suppression : revenus
Ajout : ressources
Suppression : patrimoniaux
Ajout : fiscales
Ajout : mesurée
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : partir
du
Suppression : revenu
Ajout : potentiel
Suppression : des
Ajout : fiscal
Suppression : immeubles
Ajout : défini
Suppression : bâtis,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : années
Ajout : L.
Suppression : 1964
Ajout : 234-6 et de l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ; - une deuxième fraction qui représente 7
,
Ajout : 5
Suppression : 1965
Ajout : p.
Suppression : et
Ajout : 100
Suppression : 1966
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : ressources
Ajout : affectées à
la
Suppression : fraction
Ajout : dotation
Suppression : excédant
Ajout : globale
Suppression : 4
Ajout : de
Suppression : F
Ajout : fonctionnement
Suppression : par
Ajout : après
Suppression : habitant,
Ajout : déduction
Suppression : sera
Ajout : des
Suppression : actualisée
Ajout : sommes
Suppression : dans
Ajout : prévues
Ajout : pour
les
Suppression : conditions
Ajout : concours
Suppression : suivantes
Ajout : particuliers
Suppression : :
Ajout : mentionnés
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : montants
Ajout : deuxième
Suppression : de
Ajout : alinéa,
Suppression : 4
Ajout : destinée
Suppression : F
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : tenir
Ajout : compte
de
Suppression : 53
Ajout : l'insuffisance
Suppression : F
Ajout : du
Ajout : revenu
par habitant
Ajout : .
Suppression : seront
Ajout : Pour
Suppression : actualisés
Ajout : l'application
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : tenant
Ajout : présent
Suppression : compte
Ajout : alinéa,
Ajout : par dérogation au deuxième alinéa
de
Suppression : l'évolution
Ajout : l'article
Suppression : entre
Ajout : L.
Suppression : 1968
Ajout : 234-19-3,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : 1980
Ajout : population
Suppression : de
Ajout : prise
Suppression : l'attribution
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : considération
Suppression : garantie
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : population totale
de la
Suppression : dotation
Ajout : commune,
Suppression : forfaitaire
Ajout : non
Suppression : ;
Ajout : majorée
Suppression : La
Ajout : d'un
Suppression : moyenne
Ajout : habitant
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : revenus
Ajout : résidence
Suppression : patrimoniaux
Ajout : secondaire.
Ajout : Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix contribuables imposés