Comparer deux versions

Suppression : Chaque communeAjout : Le Suppression : reçoitAjout : potentiel Suppression : uneAjout : fiscal Suppression : dotationAjout : d'une Suppression : deAjout : commune Suppression : péréquationAjout : est Suppression : comprenantAjout : déterminé Suppression : deuxAjout : par Suppression : fractionsAjout : application Suppression : :Ajout : aux Suppression : -Ajout : bases Suppression : uneAjout : communales Suppression : premièreAjout : des Suppression : fractionAjout : quatre Suppression : quiAjout : taxes Suppression : représenteAjout : directes Suppression : 30Ajout : locales Suppression : p.Ajout : du Suppression : 100Ajout : taux Suppression : desAjout : moyen Suppression : ressourcesAjout : national Suppression : affectéesAjout : d'imposition à Suppression : laAjout : chacune Suppression : dotationAjout : de Suppression : globaleAjout : ces Ajout : taxes. Pour l'application de Suppression : fonctionnement,Ajout : l'alinéa Suppression : aprèsAjout : précédent Suppression : déductionAjout : : Suppression : desAjout : les Suppression : sommesAjout : bases Suppression : prévuesAjout : retenues Suppression : pourAjout : sont les Suppression : concoursAjout : bases Suppression : particuliersAjout : brutes Suppression : régisAjout : de Suppression : parAjout : la Ajout : dernière année dont les Suppression : articlesAjout : résultats Suppression : L.Ajout : sont Suppression : 234-12Ajout : connus, Suppression : etAjout : minorées, Suppression : suivantsAjout : le cas échéant, Suppression : àAjout : du Suppression : l'exceptionAjout : montant de Suppression : ceuxAjout : celles Suppression : prévusAjout : correspondant Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'écrêtement Suppression : L.Ajout : opéré Suppression : 234-15Ajout : au Suppression : etAjout : titre Suppression : L.Ajout : du Suppression : 234-16Ajout : fonds Suppression : etAjout : départemental Suppression : pourAjout : de Ajout : péréquation de la Suppression : garantieAjout : taxe Suppression : d'évolutionAjout : professionnelle Suppression : prévuesAjout : prévu Suppression : àAjout : par l'article Suppression : L.Ajout : 1648-A Suppression : 234-19-1.Ajout : du Suppression : CetteAjout : code Suppression : fractionAjout : général Suppression : estAjout : des Suppression : destinéeAjout : impôts Suppression : àAjout : ; Suppression : tenirAjout : le Suppression : compteAjout : taux Ajout : moyen national d'imposition est celui constaté lors de Suppression : l'inégalitéAjout : la Suppression : desAjout : dernière Suppression : ressourcesAjout : année Suppression : fiscalesAjout : dont Suppression : mesuréeAjout : les Suppression : àAjout : résultats Suppression : partirAjout : sont Suppression : duAjout : connus. Ajout : Le potentiel fiscal Suppression : définiAjout : par Suppression : àAjout : habitant Suppression : l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : égal Suppression : 234-6Ajout : au Suppression : etAjout : potentiel Ajout : fiscal de Suppression : l'effortAjout : la Suppression : fiscalAjout : commune Ajout : divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. Suppression : 234-5Ajout : 234-2. Suppression : ;Ajout : Pour Suppression : -Ajout : la Suppression : uneAjout : détermination Suppression : deuxièmeAjout : du Suppression : fractionAjout : potentiel Suppression : quiAjout : fiscal Suppression : représenteAjout : des Suppression : 7,5Ajout : communes Suppression : p.Ajout : membres Suppression : 100Ajout : de Suppression : desAjout : communautés Suppression : ressourcesAjout : de Suppression : affectéesAjout : villes Suppression : àAjout : ainsi Suppression : laAjout : que Suppression : dotationAjout : des Suppression : globaleAjout : communes Suppression : deAjout : membres Suppression : fonctionnementAjout : des Suppression : aprèsAjout : groupements Suppression : déductionAjout : de Suppression : desAjout : communes Suppression : sommesAjout : ayant Suppression : prévuesAjout : opté pour Suppression : lesAjout : le Suppression : concoursAjout : régime Suppression : particuliersAjout : fiscal Suppression : mentionnésAjout : prévu Suppression : auAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : l'article Suppression : alinéa,Ajout : 1609 Suppression : destinéeAjout : nonies Suppression : àAjout : C Suppression : tenirAjout : du Suppression : compteAjout : code Ajout : général des impôts, un calcul de Suppression : l'insuffisanceAjout : bases Suppression : duAjout : de Suppression : revenuAjout : taxe Suppression : parAjout : professionnelle Suppression : habitant.Ajout : résultant Suppression : LeAjout : de Suppression : revenuAjout : la Suppression : prisAjout : ventilation Suppression : enAjout : entre Suppression : considérationAjout : les Suppression : pourAjout : communes Suppression : l'applicationAjout : des Suppression : duAjout : bases Suppression : présentAjout : du Suppression : articleAjout : groupement est Suppression : leAjout : opéré. Suppression : revenuAjout : Les Suppression : imposable.Ajout : modalités Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : pourAjout : ce Suppression : lesAjout : calcul Suppression : communesAjout : sont Suppression : comprenantAjout : définies Suppression : auAjout : par Suppression : plusAjout : décret Suppression : dixAjout : en Suppression : contribuablesAjout : Conseil Suppression : imposésAjout : d'Etat. Suppression : àAjout : Elles Suppression : l'impôtAjout : prennent Suppression : surAjout : notamment Suppression : leAjout : en Suppression : revenu,Ajout : compte Suppression : leAjout : la Suppression : revenuAjout : répartition Suppression : prisAjout : des Suppression : enAjout : bases Suppression : considérationAjout : de Suppression : estAjout : taxe Suppression : leAjout : professionnelle Suppression : revenuAjout : entre Suppression : moyenAjout : les Suppression : parAjout : communes Suppression : habitantAjout : l'année Ajout : précédant l'application des Suppression : communesAjout : dispositions Suppression : appartenantAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : 1609 Suppression : groupeAjout : nonies Suppression : démographiqueAjout : C précité.