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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
220 mots ajoutés186 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Chaque communeAjout : Le Suppression : reçoitAjout : potentiel Suppression : uneAjout : fiscal Suppression : dotationAjout : d'une Suppression : deAjout : commune Suppression : péréquationAjout : est Suppression : comprenantAjout : déterminé deux
Suppression :
Ajout : par
Suppression : fractions
Ajout : application
Suppression : :
Ajout : aux
Suppression : -
Ajout : bases
Suppression : une
Ajout : communales
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : fraction
Ajout : quatre
Suppression : qui
Ajout : taxes
Suppression : représente
Ajout : directes
Suppression : 30
Ajout : locales
Suppression : p.
Ajout : du
Suppression : 100
Ajout : taux
Suppression : des
Ajout : moyen
Suppression : ressources
Ajout : national
Suppression : affectées
Ajout : d'imposition
à
Suppression : la
Ajout : chacune
Suppression : dotation
Ajout : de
Suppression : globale
Ajout : ces
Ajout : taxes. Pour l'application
de
Suppression : fonctionnement,
Ajout : l'alinéa
Suppression : après
Ajout : précédent
Suppression : déduction
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : sommes
Ajout : bases
Suppression : prévues
Ajout : retenues
Suppression : pour
Ajout : sont
les
Suppression : concours
Ajout : bases
Suppression : particuliers
Ajout : brutes
Suppression : régis
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : dernière année dont
les
Suppression : articles
Ajout : résultats
Suppression : L.
Ajout : sont
Suppression : 234-12
Ajout : connus,
Suppression : et
Ajout : minorées,
Suppression : suivants
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'exception
Ajout : montant
de
Suppression : ceux
Ajout : celles
Suppression : prévus
Ajout : correspondant
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'écrêtement
Suppression : L.
Ajout : opéré
Suppression : 234-15
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 234-16
Ajout : fonds
Suppression : et
Ajout : départemental
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : péréquation de
la
Suppression : garantie
Ajout : taxe
Suppression : d'évolution
Ajout : professionnelle
Suppression : prévues
Ajout : prévu
Suppression : à
Ajout : par
l'article
Suppression : L.
Ajout : 1648-A
Suppression : 234-19-1.
Ajout : du
Suppression : Cette
Ajout : code
Suppression : fraction
Ajout : général
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : destinée
Ajout : impôts
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : tenir
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : taux
Ajout : moyen national d'imposition est celui constaté lors
de
Suppression : l'inégalité
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : dernière
Suppression : ressources
Ajout : année
Suppression : fiscales
Ajout : dont
Suppression : mesurée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : résultats
Suppression : partir
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : connus.
Ajout : Le
potentiel fiscal
Suppression : défini
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : habitant
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : égal
Suppression : 234-6
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal
de
Suppression : l'effort
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : commune
Ajout : divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que
défini à l'article L.
Suppression : 234-5
Ajout : 234-2.
Suppression : ;
Ajout : Pour
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : détermination
Suppression : deuxième
Ajout : du
Suppression : fraction
Ajout : potentiel
Suppression : qui
Ajout : fiscal
Suppression : représente
Ajout : des
Suppression : 7,5
Ajout : communes
Suppression : p.
Ajout : membres
Suppression : 100
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : communautés
Suppression : ressources
Ajout : de
Suppression : affectées
Ajout : villes
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : dotation
Ajout : des
Suppression : globale
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : membres
Suppression : fonctionnement
Ajout : des
Suppression : après
Ajout : groupements
Suppression : déduction
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : communes
Suppression : sommes
Ajout : ayant
Suppression : prévues
Ajout : opté
pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : concours
Ajout : régime
Suppression : particuliers
Ajout : fiscal
Suppression : mentionnés
Ajout : prévu
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : deuxième
Ajout : l'article
Suppression : alinéa,
Ajout : 1609
Suppression : destinée
Ajout : nonies
Suppression : à
Ajout : C
Suppression : tenir
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : code
Ajout : général des impôts, un calcul
de
Suppression : l'insuffisance
Ajout : bases
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : revenu
Ajout : taxe
Suppression : par
Ajout : professionnelle
Suppression : habitant.
Ajout : résultant
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : revenu
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : ventilation
Suppression : en
Ajout : entre
Suppression : considération
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : communes
Suppression : l'application
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : bases
Suppression : présent
Ajout : du
Suppression : article
Ajout : groupement
est
Suppression : le
Ajout : opéré.
Suppression : revenu
Ajout : Les
Suppression : imposable.
Ajout : modalités
Suppression : Toutefois,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : calcul
Suppression : communes
Ajout : sont
Suppression : comprenant
Ajout : définies
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : plus
Ajout : décret
Suppression : dix
Ajout : en
Suppression : contribuables
Ajout : Conseil
Suppression : imposés
Ajout : d'Etat.
Suppression : à
Ajout : Elles
Suppression : l'impôt
Ajout : prennent
Suppression : sur
Ajout : notamment
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : revenu,
Ajout : compte
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : revenu
Ajout : répartition
Suppression : pris
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : bases
Suppression : considération
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : taxe
Suppression : le
Ajout : professionnelle
Suppression : revenu
Ajout : entre
Suppression : moyen
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : habitant
Ajout : l'année
Ajout : précédant l'application
des
Suppression : communes
Ajout : dispositions
Suppression : appartenant
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : 1609
Suppression : groupe
Ajout : nonies
Suppression : démographique
Ajout : C précité
.