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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un fonds d'action locale reçoit une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires. Cette fraction est fixée à 5 p. 100 à compter de l'année 1978. (1) Loi de finances rectificative pour 1978 n° 1240 du 29 décembre 1978 art. 10 I, JORF 30 décembre 1978 p. 4385 : A compter du 1er janvier 1978, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par l'article L. 234-5 du code des communes en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Nouvelle version :
Suppression : Un fonds d'action locale reçoit une fraction du versementAjout : Enreprésentatif
Suppression :
Ajout : cas
de
Suppression : la taxe sur les salaires. Cette fraction est fixée à 5 p.
Ajout : modification
Suppression : 100
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : limites
Suppression : compter
Ajout : territoriales
de
Suppression : l'année 1978.
Ajout : communes,
Suppression : (1)
Ajout : le
Suppression : Loi
Ajout : montant
de
Suppression : finances rectificative pour 1978 n° 1240 du 29 décembre 1978
Ajout : la
Suppression : art.
Ajout : dotation
Suppression : 10
Ajout : forfaitaire
Suppression : I
Ajout : revenant
,
Suppression : JORF 30 décembre 1978 p. 4385 : A compter du 1er janvier
Ajout : l'année
Suppression : 1978
Ajout : suivante
,
Suppression : le produit des amendes de police relatives
à
Suppression : la circulation
Ajout : chaque
Suppression : routière
Ajout : commune,
est
Suppression : prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par