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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Un fonds d'action locale reçoit une fraction du versementAjout : EnSuppression : représentatifAjout : cas de Suppression : la taxe sur les salaires. Cette fraction est fixée à 5 p.Ajout : modificationSuppression : 100Ajout : desSuppression : àAjout : limitesSuppression : compterAjout : territoriales de Suppression : l'année 1978.communes,
Ajout :
Suppression : (1)
Ajout : le
Suppression : Loi
Ajout : montant
de
Suppression : finances rectificative pour 1978 n° 1240 du 29 décembre 1978
Ajout : la
Suppression : art.
Ajout : dotation
Suppression : 10
Ajout : forfaitaire
Suppression : I
Ajout : revenant
,
Suppression : JORF 30 décembre 1978 p. 4385 : A compter du 1er janvier
Ajout : l'année
Suppression : 1978
Ajout : suivante
,
Suppression : le produit des amendes de police relatives
à
Suppression : la circulation
Ajout : chaque
Suppression : routière
Ajout : commune,
est
Suppression : prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par