Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
171 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation forfaitaire revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé en tenant compte du transfert de population intervenu proportionnellement à la part de celle-ci dans sa commune d'origine.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : L'effortSuppression : casAjout : fiscal de Suppression : modificationAjout : chaque
Suppression : des
Ajout : commune
Suppression : limites
Ajout : est
Suppression : territoriales
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : rapport entre : - d'une part
, le
Suppression : montant
Ajout : produit
Ajout : des impôts, taxes et redevances perçus l'année précédente, tels que définis à l'article L. 234-7 ; - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6, à l'exception
de la
Suppression : dotation
Ajout : part
Suppression : forfaitaire
Ajout : de
Suppression : revenant,
Ajout : ce
Suppression : l'année
Ajout : potentiel
Suppression : suivante
Ajout : correspondant à la taxe professionnelle. Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales visées aux a
,
Ajout : b et c de l'article L. 234-7 est supérieure
à
Suppression : chaque
Ajout : l'augmentation
Suppression : commune
Ajout : du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique
,
Ajout : cette dernière augmentation
est
Suppression : calculé
Ajout : prise
en
Suppression : tenant
compte
Ajout : pour le calcul
du
Suppression : transfert
Ajout : produit
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : population
Ajout : impôts,
Suppression : intervenu
Ajout : taxes
Suppression : proportionnellement
Ajout : et
Ajout : redevances mentionné au deuxième alinéa. Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales est inférieur
à
Ajout : celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris en compte pour
la
Suppression : part
Ajout : détermination
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : celle-ci
Ajout : produit
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : impôts,
Suppression : commune
Ajout : taxes
Suppression : d'origine
Ajout : et redevances mentionné au deuxième alinéa ci-dessus