Article L234-5 (version du 4 janvier 1979)

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985

En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation forfaitaire revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé en tenant compte du transfert de population intervenu proportionnellement à la part de celle-ci dans sa commune d'origine.