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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque collectivité reçoit une attribution de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Nouvelle version :
Chaque Suppression : collectivitéAjout : commune reçoit une Suppression : attributionAjout : dotation de Suppression : garantieAjout : péréquationsur
Suppression :
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : tient
Suppression : versement
Ajout : compte
Suppression : représentatif
Ajout : de
Ajout : son potentiel fiscal défini à l'article L 234-8 et du montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9, qu'elle a établis l'année précédente. Les groupements
de
Ajout : communes à fiscalité propre reçoivent également une dotation de péréquation. Pour 1979,
la
Suppression : taxe
Ajout : part
Suppression : sur
Ajout : des
Ajout : ressources affectée à la dotation de péréquation est fixée à 42,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, après déduction des sommes prévues pour
les
Suppression : salaires
Ajout : concours particuliers institués par l'article L
.
Ajout : 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 45 p. 100 du solde disponible défini ci-dessus.