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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Chaque ~~Suppression : collectivité~~Ajout : commune reçoit une ~~Suppression : attribution~~Ajout : dotation de ~~Suppression : garantie~~Ajout : péréquation ~~Suppression : sur~~Ajout : qui ~~Suppression : le~~Ajout : tient ~~Suppression : versement~~Ajout : compte ~~Suppression : représentatif~~Ajout : de

Ajout : son potentiel fiscal défini à l'article L 234-8 et du montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9, qu'elle a établis l'année précédente. Les groupements

Ajout : communes à fiscalité propre reçoivent également une dotation de péréquation. Pour 1979,

~~Suppression : taxe~~

Ajout : part

~~Suppression : sur~~

Ajout : des

Ajout : ressources affectée à la dotation de péréquation est fixée à 42,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, après déduction des sommes prévues pour

les

~~Suppression : salaires~~

Ajout : concours particuliers institués par l'article L

Ajout : 234-12. Pour 1980, cette part est fixée à 45 p. 100 du solde disponible défini ci-dessus.