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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés123 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ChaqueAjout : Le Ajout : potentiel fiscal d'une commune Suppression : reçoitAjout : est Suppression : uneAjout : égal Suppression : dotationAjout : au Suppression : deAjout : montant Suppression : péréquationAjout : des Suppression : quibases
Ajout :
Suppression : tient
Ajout : pondérées
Suppression : compte
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : quatre
Suppression : son
Ajout : taxes
Suppression : potentiel
Ajout : directes
Suppression : fiscal
Ajout : locales,
Suppression : défini
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : bases
Suppression : l'article
Ajout : étant
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 234-8
Ajout : bases
Suppression : et
Ajout : brutes
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : dernière
Suppression : impôts
Ajout : année
Suppression : énoncés
Ajout : dont
Ajout : les résultats sont connus servant
à
Suppression : l'article
Ajout : l'assiette
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 234-9
Ajout : impositions communales
,
Suppression : qu'elle
Ajout : minorées
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : établis
Ajout : majorées,
Suppression : l'année
Ajout : le
Suppression : précédente.
Ajout : cas
Suppression : Les
Ajout : échéant,
Suppression : groupements
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : communes
Ajout : des
Ajout : bases correspondant soit
à
Suppression : fiscalité
Ajout : l'écrêtement,
Suppression : propre
Ajout : soit
Suppression : reçoivent
Ajout : au
Suppression : également
Ajout : versement
Suppression : une
Ajout : opéré
Suppression : dotation
Ajout : au
Ajout : titre du fonds départemental
de péréquation
Suppression : .
Suppression : Pour 1981,
Ajout : de
la
Suppression : part
Ajout : taxe
Suppression : des
Ajout : professionnelle
Suppression : ressources
Ajout : prévu
Suppression : affectées
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : 1648-A
Suppression : dotation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : péréquation
Ajout : général
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : fixée
Ajout : impôts.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : 47,5
Ajout : coefficient
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : pondération
de la
Suppression : dotation globale
Ajout : base
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : déduction
Ajout : chacune
des
Suppression : sommes prévues
Ajout : quatre
Suppression : pour
Ajout : taxes
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : concours
Ajout : le
Suppression : particuliers,
Ajout : taux
Suppression : institués
Ajout : moyen
Suppression : par
Ajout : national
Suppression : l'article
Ajout : d'imposition
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 234-12
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : taxe
Suppression : pour
Ajout : concernée,
Suppression : la
Ajout : constaté
Suppression : garantie
Ajout : lors
de
Suppression : progression
Ajout : la
Suppression : minimale
Ajout : dernière
Suppression : prévue
Ajout : année
Suppression : à
Ajout : dont
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L
Ajout : résultats sont connus
.
Suppression : 234-19-1
Ajout : Le
Suppression : ainsi
Ajout : potentiel
Suppression : que
Ajout : fiscal
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : habitant
Suppression : dotation
Ajout : est
Suppression : spéciale
Ajout : égal
Suppression : prévue
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : potentiel
Suppression : l'article
Ajout : fiscal
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 234-19-2.
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : commune
Suppression : les
Ajout : divisé
Suppression : quatre
Ajout : par
Suppression : années
Ajout : le
Suppression : suivantes,
Ajout : nombre
Suppression : ce
Ajout : d'habitants
Suppression : chiffre
Ajout : constituant
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : augmenté
Ajout : population
de
Suppression : 2
Ajout : cette commune
,
Suppression : 5
Suppression : points
Ajout : tel
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : an
Ajout : défini à l'article L
.
Ajout : 234-19-3.