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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Le Suppression : potentielAjout : produit Suppression : fiscalAjout : des Suppression : d'uneAjout : impôts, Suppression : communeAjout : taxes Suppression : estAjout : et Suppression : égalAjout : redevances Suppression : auAjout : pris montant
Suppression :
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : considération
Suppression : bases
Ajout : pour
Suppression : pondérées
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : calcul
Suppression : quatre
Ajout : de
Suppression : taxes
Ajout : l'effort
Suppression : directes
Ajout : fiscal
Suppression : locales,
Ajout : comprend
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : bases
Ajout : ressources
Suppression : étant
Ajout : nettes
Ajout : provenant de : a) La taxe foncière sur
les
Suppression : bases
Ajout : propriétés
Suppression : brutes
Ajout : bâties.
Ajout : Son montant est majoré
de la
Suppression : dernière
Ajout : somme
Suppression : année
Ajout : correspondant
Ajout : aux exonérations
dont
Suppression : les
Ajout : ont
Suppression : résultats
Ajout : bénéficié,
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : connus
Ajout : application
Suppression : servant
Ajout : des
Ajout : dispositions des articles 1383
à
Suppression : l'assiette
Ajout : 1387
Ajout : du code général
des
Suppression : impositions
Ajout : impôts,
Suppression : communales
Ajout : les constructions nouvelles
,
Suppression : minorées
Ajout : additions de constructions et reconstructions
,
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : échéant
Ajout : mesure où elles sont compensées par l'Etat
,
Ajout : ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382
du
Suppression : montant
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : bases
Ajout : impôts,
Suppression : correspondant
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : résidences
Suppression : l'écrêtement
Ajout : universitaires,
Suppression : opéré
Ajout : les
Ajout : locaux utilisés
au
Suppression : titre
Ajout : casernement
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : fonds
Ajout : personnels
Suppression : départemental
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : armées
Suppression : péréquation
Ajout : ainsi
Ajout : que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus
de
Ajout : 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans
la
Suppression : taxe
Ajout : mesure
Suppression : professionnelle
Ajout : où
Suppression : prévu
Ajout : elles
Ajout : sont compensées
par
Suppression : l'article
Ajout : l'Etat,
Suppression : 1648
Ajout : de
Suppression : A
Ajout : la
Ajout : somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391
du code général des impôts
Suppression : .
Suppression : "
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : ".
Suppression : coefficient
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : pondération
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : foncière
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : base
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : propriétés
Suppression : chacune
Ajout : non
Suppression : des
Ajout : bâties.
Suppression : quatre
Ajout : Son
Suppression : taxes
Ajout : montant
est
Suppression : le
Ajout : majoré
Suppression : taux
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : somme
Suppression : d'imposition
Ajout : correspondant
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : exonérations
Suppression : taxe
Ajout : dont
Suppression : concernée
Ajout : ont bénéficié
,
Suppression : constaté
Ajout : en
Suppression : lors
Ajout : application
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : dernière
Ajout : 1394
Suppression : année
Ajout : du
Suppression : dont
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : général
Suppression : résultats
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : impôts,
Suppression : connus.
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : terrains
Suppression : potentiel
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : universités,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : habitant
Ajout : terrains
Suppression : est
Ajout : affectés
Suppression : égal
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : armées
Suppression : potentiel
Ajout : ainsi
Suppression : fiscal
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : terrains
Suppression : commune
Ajout : des
Suppression : divisé
Ajout : établissements
Suppression : par
Ajout : hospitaliers
Suppression : le
Ajout : dès
Suppression : nombre
Ajout : lors
Suppression : d'habitants
Ajout : que
Suppression : constituant
Ajout : ceux-ci
Suppression : la
Ajout : occupent
Suppression : population
Ajout : plus
de
Suppression : cette
Ajout : 10
Suppression : commune,
Ajout : p.
Suppression : tel
Ajout : 100
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : défini
Ajout : territoire
Suppression : à
Ajout : communal
Suppression : l'article
Ajout : :
Suppression : L.
Ajout : c)
Suppression : 234-19-3.
Ajout : La
Suppression : "
Ajout : taxe
Suppression : Pour
Ajout : d'habitation,
Ajout : majorée à
la
Suppression : détermination
Ajout : somme
Suppression : du
Ajout : correspondant
Suppression : potentiel
Ajout : aux
Suppression : fiscal
Ajout : exonérations
Suppression : des
Ajout : permanentes
Suppression : communes
Ajout : dont
Suppression : membres
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : bénéficié,
Suppression : communautés
Ajout : en
Ajout : application
de
Suppression : villes
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : 1408
Suppression : que
Ajout : du
Ajout : code général
des
Suppression : communes
Ajout : impôts,
Suppression : membres
Ajout : les
Ajout : résidences universitaires et les casernements
des
Suppression : groupements
Ajout : personnels
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : communes
Ajout : armées.
Suppression : ayant
Ajout : Son
Suppression : opté
Ajout : montant
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : également
Suppression : régime
Ajout : majoré
Suppression : fiscal
Ajout : de
Suppression : prévu
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : somme
Suppression : l'article
Ajout : correspondant
Suppression : 1609
Ajout : aux
Suppression : nonies
Ajout : exonérations
Suppression : C
Ajout : prévues
Ajout : au I de l'article 1414
du code général des impôts,
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : calcul
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mesure
Suppression : bases
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : elles
Ajout : sont compensées par l'Etat ;. d) La
taxe
Suppression : professionnelle
Ajout : d'enlèvement
Suppression : résultant
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : ordures
Suppression : la
Ajout : ménagères
Suppression : ventilation
Ajout : ou
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : redevance
Suppression : communes
Ajout : pour
Ajout : enlèvement
des
Suppression : bases
Ajout : ordures
Suppression : du
Ajout : ménagères,
Suppression : groupement
Ajout : prévue
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : opéré
Ajout : l'article L
.
Ajout : 233-78.
Les
Suppression : modalités
Ajout : majorations
Ajout : prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet
de
Suppression : ce
Ajout : compenser
Suppression : calcul
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : exonérations
Suppression : définies
Ajout : permanentes
Ajout : prévues
par
Suppression : décret
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : 1382
Suppression : Conseil
Ajout : du
Suppression : d'Etat.
Ajout : code
Suppression : Elles
Ajout : général
Suppression : prennent
Ajout : des
Suppression : notamment
Ajout : impôts,
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : compte
Ajout : éventuellement
Suppression : la
Ajout : réparties
Suppression : répartition
Ajout : lorsque
Ajout : les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement
des
Suppression : bases
Ajout : personnels
Ajout : des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire
de
Suppression : taxe
Ajout : plusieurs
Suppression : professionnelle
Ajout : communes,
entre
Suppression : les
Ajout : lesdites
communes
Suppression : l'année
Ajout : proportionnellement
Suppression : précédant
Ajout : aux
Suppression : l'application
Ajout : surfaces
Suppression : des
Ajout : occupées
Suppression : dispositions
Ajout : par
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : 1609
Ajout : installations
Suppression : nonies
Ajout : sur
Suppression : C
Ajout : le
Suppression : précité.
Ajout : territoire
Suppression : "
Ajout : de chacune d'elles.