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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires est, après déduction des attributions prévues à l'article L. 234-5, répartie entre les collectivités au prorata des attributions de garantie que ces collectivités ont reçues pour 1968. Cette fraction est fixée au 95/100 pour 1969 Elle est réduite de 5 points pendant chacune des années suivantes.
Ajout : répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants concernés. Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son groupe démographique de communes
,
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : déduction
Ajout : façon
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : attributions
Ajout : égaliser
Suppression : prévues
Ajout : le
Ajout : potentiel fiscal par habitant
à
Suppression : l'article
Ajout : l'intérieur
Suppression : L
Ajout : du groupe
.
Suppression : 234-5
Ajout : L'attribution moyenne nationale par habitant correspond dans chaque groupe à l'attribution d'une moyenne ayant
,
Suppression : répartie
Ajout : par
Ajout : habitant, le potentiel fiscal moyen du groupe démographique. La dotation revenant à chaque commune est égale à l'attribution moyenne nationale par habitant, majorée ou minorée proportionnellement à la moitié de l'écart
entre
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : collectivités
Ajout : potentiel
Suppression : au
Ajout : fiscal
Suppression : prorata
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : habitant
Suppression : attributions
Ajout : et
Ajout : le potentiel fiscal moyen par habitant
de
Suppression : garantie
Ajout : l'ensemble
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : communes
Suppression : collectivités
Ajout : appartenant
Suppression : ont
Ajout : au
Suppression : reçues
Ajout : même
Suppression : pour
Ajout : groupe
Suppression : 1968
Ajout : démographique
.
Suppression : Cette
Ajout : Aucune
Suppression : fraction
Ajout : recette
Ajout : n'est versée à ce titre aux communes dont le potentiel fiscal par habitant
est
Suppression : fixée
Ajout : supérieur
au
Suppression : 95/100
Ajout : triple
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : 1969
Ajout : potentiel
Suppression : Elle
Ajout : fiscal
Ajout : moyen par habitant de leur groupe démographique. Pour 1979, la part de ressources répartie en fonction du potentiel fiscal
est
Suppression : réduite
Ajout : fixée
Ajout : à 20 p. 100 du total
de
Ajout : la dotation de péréquation. Pour 1980, cette part est égale à 25 p. 100. La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés à l'article L. 234-9. Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir du potentiel fiscal sont les suivants : 0 à 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000 à 3.499, 3.500 à 4.999,
5
Ajout : .000
Suppression : points
Ajout : à
Suppression : pendant
Ajout : 7.499,
Suppression : chacune
Ajout : 7.500
Ajout : à 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à 19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999, 100.000 à 199.999, 200.000 et plus. Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction