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Ajout · Suppression
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les communes en deux parts. La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants concernés. Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par habitant à l'intérieur du groupe. L'attribution moyenne nationale Suppression : parAjout : estSuppression : habitantAjout : affectéeSuppression : correspondAjout : d'unSuppression : dansAjout : coefficientAjout : attaché à chaque groupe Ajout : démographique, tel qu'il résulte du tableau suivant : Communes de 0
à
Suppression : l'attribution
Ajout : 499
Suppression : d'une
Ajout : habitants
Suppression : moyenne
Ajout : ...
Suppression : ayant
Ajout : 1
,
Ajout : 0000
Suppression : par
Ajout : Communes
Suppression : habitant
Ajout : de 500 à 999 habitants ... 1
,
Ajout : 0071
Suppression : le
Ajout : Communes
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : 1.000
Suppression : moyen
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : 1.999
Suppression : groupe
Ajout : habitants
Suppression : démographique
.
Ajout : ..
Suppression : La
Ajout : 1,0142
Suppression : dotation
Ajout : Communes
Suppression : revenant
Ajout : de
Ajout : 2.000
à
Suppression : chaque
Ajout : 3.499
Suppression : commune
Ajout : habitants
Suppression : est
Ajout : ...
Suppression : égale
Ajout : 1,0213
Suppression : à
Ajout : Communes
Suppression : l'attribution
Ajout : de
Suppression : moyenne
Ajout : 3.500
Suppression : nationale
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : 4.999
Suppression : habitant
Ajout : habitants ... 1
,
Ajout : 0284
Suppression : majorée
Ajout : Communes
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : minorée
Ajout : 5.000
Suppression : proportionnellement
Ajout : à
Ajout : 7.499 habitants ... 1,0355 Communes de 7.500
à
Suppression : la
Ajout : 9.999
Suppression : moitié
Ajout : habitants
Ajout : ... 1,0426 Communes
de
Suppression : l'écart
Ajout : 10.000
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : 14.999
Suppression : potentiel
Ajout : habitants
Suppression : fiscal
Ajout : ...
Suppression : par
Ajout : 1,0497
Suppression : habitant
Ajout : Communes
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : 15.000
Suppression : potentiel
Ajout : à
Suppression : fiscal
Ajout : 19.999
Suppression : moyen
Ajout : habitants
Suppression : par
Ajout : ...
Suppression : habitant
Ajout : 1,0568
Ajout : Communes
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : 20.000
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communes
Ajout : 34.999
Suppression : appartenant
Ajout : habitants
Suppression : au
Ajout : ...
Suppression : même
Ajout : 1,0639
Suppression : groupe
Ajout : Communes
Suppression : démographique
Ajout : de 35
.
Ajout : 000
Suppression : Aucune
Ajout : à
Suppression : recette
Ajout : 49.999
Suppression : n'est
Ajout : habitants
Suppression : versée
Ajout : ...
Ajout : 1,0710 Communes de 50.000
à
Suppression : ce
Ajout : 74.999
Suppression : titre
Ajout : habitants
Suppression : aux
Ajout : ...
Suppression : communes
Ajout : 1,0781
Suppression : dont
Ajout : Communes
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : 75.000
Suppression : fiscal
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : 99.999
Suppression : habitant
Ajout : habitants
Suppression : est
Ajout : ...
Suppression : supérieur
Ajout : 1,0852
Suppression : au
Ajout : Communes
Suppression : triple
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : 100.000
Suppression : potentiel
Ajout : à
Suppression : fiscal
Ajout : 200.000
Suppression : moyen
Ajout : habitants
Suppression : par
Ajout : ...
Suppression : habitant
Ajout : 1,0923
Ajout : Communes
de
Suppression : leur
Ajout : plus
Suppression : groupe
Ajout : de
Suppression : démographique
Ajout : 200
.
Ajout : 000
Ajout : habitants ... 1,1000.
Pour
Suppression : 1979
Ajout : 1981
, la part
Suppression : de
Ajout : des
ressources
Suppression : répartie
Ajout : réparties
en fonction du potentiel fiscal est fixée à
Suppression : 20
Ajout : 27,5
p. 100
Suppression : du total
de la dotation de péréquation. Pour
Suppression : 1980
Ajout : les quatre années suivantes
,
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : part
Ajout : chiffre
est
Suppression : égale
Ajout : augmenté
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 25
Ajout : 2,5
Suppression : p.
Ajout : points
Suppression : 100
Ajout : par an
. La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés à l'article L. 234-9. Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir du potentiel fiscal sont les suivants : 0 à 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000 à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 à 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à 19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999, 100.000 à 199.999, 200.000 et plus. Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts énoncés à l'article L. 234-9.