Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
284 mots ajoutés 465 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Les ressourcesAjout : Chaque Suppression : affectéesAjout : commune Suppression : àAjout : reçoit Suppression : laAjout : une dotation Suppression : de péréquation se répartissent entre les communes en deux parts. La première part est répartieAjout : forfaitaire Suppression : enAjout : qui, Suppression : partantAjout : après
Suppression : de
Ajout : avoir
Suppression : l'attribution
Ajout : été,
Suppression : moyenne
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : habitant
Ajout : échéant,
Suppression : calculée
Ajout : révisée
en
Suppression : divisant
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : dispositions
de
Suppression : cette part par le
Ajout : l'article
Suppression : nombre
Ajout : L.
Suppression : d'habitants
Ajout : 234-8,
Suppression : concernés.
Ajout : progresse
Suppression : Le
Ajout : chaque
Suppression : calcul
Ajout : année
de la
Suppression : part revenant à chaque commune se
Ajout : moitié
Suppression : fait
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : taux
Suppression : l'intérieur
Ajout : d'évolution
de
Suppression : son groupe démographique de
Ajout : l'ensemble
Suppression : communes,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : ressources
Suppression : façon
Ajout : affectées
à
Suppression : égaliser le
Ajout : la
Suppression : potentiel
Ajout : dotation
Suppression : fiscal
Ajout : globale
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : habitant
Ajout : fonctionnement.
Suppression : à
Ajout : Pour
Suppression : l'intérieur
Ajout : 1994,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : groupe.
Ajout : montant
Suppression : "L'attribution
Ajout : de
Suppression : moyenne
Ajout : cette
Suppression : nationale
Ajout : dotation
est
Suppression : affectée d'un coefficient attaché
Ajout : égal
à
Suppression : chaque groupe démographique,
Ajout : la
Suppression : tel
Ajout : somme
Suppression : qu'il
Ajout : des
Suppression : résulte
Ajout : dotations
Suppression : du
Ajout : reçues
Suppression : tableau
Ajout : en
Suppression : suivant
Ajout : 1993
Suppression : :
Ajout : en
Suppression : Communes
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 0
Ajout : articles
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : 499
Ajout : 234-2,
Suppression : habitants
Ajout : L.
Suppression : 1
Ajout : 234-4
,
Suppression : 0000
Suppression : Communes de
Ajout : L.
Suppression : 500
Ajout : 234-10
Suppression : à
Ajout : et,
Suppression : 999
Ajout : le
Suppression : habitants
Ajout : cas
Suppression : 1
Ajout : échéant
,
Suppression : 01065
Suppression : Communes de 1.000
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : 1
Ajout : L
.
Suppression : 999
Suppression : habitants 1
Ajout : 234-14-2
,
Suppression : 0213
Suppression : Communes de 2
Ajout : L
.
Suppression : 000
Suppression : à
Ajout : 234-19-1
Suppression : 3
Ajout : et L
.
Suppression : 499
Suppression : habitants
Ajout : 234-19-2
Suppression : 1,03195
Ajout : dans
Suppression : Communes
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : rédaction
Suppression : 3.500
Ajout : antérieure
à
Suppression : 4.999 habitants
Ajout : la
Suppression : 1,0426
Ajout : loi
Suppression : Communes
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 93-1436
Suppression : 5.000
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 31
Suppression : 7.499
Ajout : décembre
Suppression : habitants
Ajout : 1993
Suppression : 1,05325
Ajout : portant
Suppression : Communes
Ajout : réforme
de
Suppression : 7.500
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : dotation
Suppression : 9.999
Ajout : globale
Suppression : habitants
Ajout : de
Suppression : 1,0639
Ajout : fonctionnement
Suppression : Communes
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : modifiant
Suppression : 10.000
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : 14.999
Ajout : des
Suppression : habitants
Ajout : communes
Suppression : 1,07455
Ajout : et
Suppression : Communes
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : 15.000
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : 19
Ajout : impôts
.
Suppression : 999
Suppression : habitants
Ajout : "
Suppression : 1,0852
Ajout : La
Suppression : Communes
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : forfaitaire
Suppression : 20.000
Ajout : comprend
Suppression : à
Ajout : également
Suppression : 34.999
Ajout : les
Suppression : habitants
Ajout : sommes
Suppression : 1,09585
Ajout : reçues
Suppression : Communes
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : 1993
Suppression : 35.000
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : 49.999
Ajout : de
Suppression : habitants
Ajout : la
Suppression : 1,1065
Ajout : dotation
Suppression : Communes
Ajout : supplémentaire
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : 50.000
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 74.999
Ajout : groupements
Suppression : habitants
Ajout : touristiques
Suppression : 1,11715
Ajout : ou
Suppression : Communes
Ajout : thermaux
Ajout : et
de
Suppression : 75.000
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : dotation
Suppression : 99.999
Ajout : particulière
Suppression : habitants
Ajout : aux
Suppression : 1,1278
Ajout : communes
Suppression : Communes
Ajout : touristiques
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : 100.000
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : 199.999
Ajout : de
Suppression : habitants
Ajout : la
Suppression : 1,13845
Ajout : dotation
Suppression : Communes
Ajout : particulière
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : 200.000
Ajout : profit
Suppression : habitants
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : villes
Suppression : plus
Ajout : assumant
Suppression : 1,15.
Ajout : des
Suppression : Pour
Ajout : charges
Suppression : 1981
Ajout : de centralité
,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : part
Ajout : application
des
Suppression : ressources réparties
Ajout : articles
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : fonction
Ajout : 234-13
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : potentiel
Ajout : L.
Suppression : fiscal
Ajout : 234-14
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : fixée
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : rédaction
Suppression : 27,5
Ajout : antérieure
Suppression : p.
Ajout : à
Suppression : 100
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : loi
Suppression : la
Ajout : n°
Suppression : dotation
Ajout : 93-1436
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : péréquation.
Ajout : 31
Suppression : Pour
Ajout : décembre
Suppression : les
Ajout : 1993
Suppression : quatre
Ajout : précitée.
Suppression : années
Ajout : Ces
Suppression : suivantes,
Ajout : sommes
Suppression : ce
Ajout : sont
Suppression : chiffre
Ajout : identifiées
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : augmenté
Ajout : sein
de
Suppression : 2,5 points
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : dotation
Suppression : an
Ajout : forfaitaire
.
Suppression : La seconde part est
Ajout : Elles
Suppression : calculée
Ajout : progressent
Suppression : proportionnellement
Ajout : chaque
Suppression : au
Ajout : année
Suppression : montant
Ajout : selon
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : impôts
Ajout : modalités
Suppression : énumérés
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : premier
Suppression : L
Ajout : alinéa
.
Suppression : 234-9.
Ajout : "
Les
Suppression : groupes
Ajout : groupements
Suppression : démographiques
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : communes
Suppression : lesquels
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : percevaient
Suppression : péréquation
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : lieu
Suppression : effectuée
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : place
Suppression : partir
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communes
Suppression : potentiel
Ajout : constituant
Suppression : fiscal
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : groupement
les
Suppression : suivants : 0 A 499,
Ajout : dotations
Suppression : 500
Ajout : prévues
à
Suppression : 999,
Ajout : l'article
Suppression : 1
Ajout : L
.
Suppression : 000
Suppression : à 1.999
Ajout : 234-13
,
Suppression : 2.000
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : sa
Suppression : 3.499,
Ajout : rédaction
Suppression : 3.500
Ajout : antérieure
à
Suppression : 4.999, 5.000
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : loi
Suppression : 7.499,
Ajout : n°
Suppression : 7.500
Ajout : 93-1436
Suppression : A
Ajout : du
Suppression : 9.999,
Ajout : 31
Suppression : 10.000
Ajout : décembre
Suppression : à
Ajout : 1993
Suppression : 14.999
Ajout : précitée
,
Suppression : 15.000
Ajout : continuent
à
Suppression : 19.999,
Ajout : les
Suppression : 20
Ajout : percevoir
.
Suppression : 000
Suppression : à
Ajout : Pour
Suppression : 34.999
Ajout : 1994
,
Suppression : 35.000
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : 49.999,
Ajout : de
Suppression : 50.000
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : dotations
Suppression : 74.999,
Ajout : est
Suppression : 75.000
Ajout : égal
à
Suppression : 99.999, 100.000 à
Ajout : la
Suppression : 199.999,
Ajout : somme
Suppression : 200.000
Ajout : reçue
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : plus
Ajout : 1993
.
Suppression : Pour les
Ajout : A
Suppression : groupements
Ajout : compter
de
Suppression : communes qui
Ajout : 1995,
Suppression : se
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : montant
Suppression : dotés
Ajout : progresse
Suppression : d'une
Ajout : chaque
Suppression : fiscalité
Ajout : année
Suppression : propre,
Ajout : de
la
Suppression : dotation de péréquation
Ajout : moitié
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : intégralement
Ajout : taux
Suppression : répartie
Ajout : d'évolution
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fonction
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : impôts
Ajout : ressources
Suppression : énoncés
Ajout : affectées
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : dotation
Suppression : 234-9
Ajout : globale de fonctionnement
.