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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Il Suppression : casAjout : est Ajout : institué une dotation de Suppression : modificationAjout : compensation Suppression : desAjout : destinée Suppression : limitesAjout : à Suppression : territorialesAjout : tenir Ajout : compte de
Ajout : certaines charges particulières des
communes
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : Cette
Suppression : montant
Ajout : dotation
Ajout : est répartie entre l'ensemble des communes : 1° Pour 20 p. 100
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : dotation
Ajout : montant,
Ajout : proportionnellement au nombre d'élèves relevant
de
Suppression : péréquation
Ajout : l'enseignement
Suppression : revenant
Ajout : obligatoire et préélémentaire
,
Suppression : l'année
Ajout : domiciliés
Suppression : suivante
Ajout : dans la commune ; 2° Pour 20 p. 100 de son montant
,
Ajout : proportionnellement
à
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : commune
Ajout : longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne
,
Ajout : la longueur de la voirie
est
Suppression : calculé
Ajout : doublée
Suppression : d'après
Ajout : ;
Suppression : son
Ajout : 3°
Suppression : potentiel
Ajout : Pour
Suppression : fiscal
Ajout : 60
Suppression : et
Ajout : p.
Suppression : le
Ajout : 100
Ajout : de son
montant
Ajout : ,
Ajout : en fonction de l'importance du parc
des
Suppression : impôts
Ajout : logements
Suppression : énoncés
Ajout : sociaux
Ajout : et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les logements sociaux en accession
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : propriété sont pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération
.
Suppression : 234-9
Ajout : La
Suppression : qui
Ajout : part
Suppression : ont
Ajout : des
Suppression : été
Ajout : ressources
Suppression : établis
Ajout : affectée
Suppression : l'année
Ajout : à
Suppression : précédente
Ajout : la dotation de compensation est fixée à 22
,
Ajout : 5
Suppression : dans
Ajout : p.
Ajout : 100 de
la
Suppression : limite
Ajout : dotation
Ajout : globale de fonctionnement
des
Suppression : modifications
Ajout : communes
Suppression : territoriales
Ajout : après
Suppression : intervenues
Ajout : déduction des sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article L
.
Ajout : 234-13 et L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.