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Suppression : Il est institué une dotation de compensation destinée à tenirAjout : Les Suppression : compteAjout : groupements de Suppression : certaines charges particulières des communesSuppression : . Suppression : Cette dotation estAjout : dotés Suppression : répartieAjout : d'une Suppression : entreAjout : fiscalité Suppression : l'ensembleAjout : propre Suppression : desAjout : reçoivent Suppression : communesAjout : une Suppression : :Ajout : attribution Suppression : 1°Ajout : de Suppression : PourAjout : la Suppression : 20Ajout : dotation Suppression : pAjout : d'aménagement. Suppression : 100 de sonAjout : Le montantSuppression : , Suppression : proportionnellement auAjout : total Suppression : nombreAjout : des Suppression : d'élèvesAjout : sommes Suppression : relevantAjout : affectées Suppression : deAjout : à Suppression : l'enseignementAjout : cette Suppression : obligatoireAjout : dotation Suppression : etAjout : est Suppression : préélémentaireAjout : fixé, Suppression : domiciliés dansAjout : chaque Suppression : laAjout : année, Suppression : communeAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : 2°Ajout : comité Suppression : PourAjout : des Suppression : 20Ajout : finances Suppression : pAjout : locales. Suppression : 100 de sonAjout : Le montantSuppression : , Suppression : proportionnellement àAjout : total Suppression : laAjout : défini Suppression : longueurAjout : à Suppression : deAjout : l'alinéa Suppression : laAjout : précédent Suppression : voirieAjout : est Suppression : classéeAjout : réparti Suppression : dansAjout : par le Suppression : domaineAjout : comité Suppression : publicAjout : des Suppression : communalAjout : finances Suppression : ;Ajout : locales Suppression : pourAjout : entre les Suppression : communesAjout : quatre Suppression : situéesAjout : catégories Suppression : enAjout : de Suppression : zoneAjout : groupements de Suppression : montagne, laAjout : communes Suppression : longueurAjout : suivantes Suppression : deAjout : : Suppression : laAjout : 1° Suppression : voirieAjout : Les Suppression : estAjout : communautés Suppression : doubléeAjout : urbaines ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : Pour 60 p.Ajout : Les Suppression : 100Ajout : communautés de Suppression : sonAjout : villes Suppression : montant,Ajout : et Suppression : enAjout : les Suppression : fonctionAjout : groupements de Suppression : l'importanceAjout : communes Suppression : duAjout : faisant Suppression : parcAjout : application des Suppression : logementsAjout : dispositions Suppression : sociauxAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : dansAjout : 1609 Suppression : desAjout : nonies Suppression : conditionsAjout : C Suppression : définiesAjout : du Suppression : parAjout : code Suppression : décretAjout : général Suppression : enAjout : des Suppression : ConseilAjout : impôts Suppression : d'Etat.Ajout : ; Ajout : 3° Les Suppression : logementsAjout : districts Suppression : sociauxAjout : à Suppression : enAjout : fiscalité Suppression : accessionAjout : propre Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : les Suppression : propriétéAjout : communautés Suppression : sontAjout : de Suppression : prisAjout : communes, Suppression : enAjout : s'ils Suppression : compteAjout : ne Suppression : siAjout : font Suppression : leurAjout : pas Suppression : nombreAjout : application Suppression : estAjout : des Suppression : auAjout : dispositions Suppression : moinsAjout : de Suppression : égalAjout : l'article Suppression : àAjout : 1609 Suppression : cinqAjout : nonies Suppression : parAjout : C Suppression : opération.Ajout : du Suppression : LaAjout : code Suppression : partAjout : général des Suppression : ressourcesAjout : impôts Suppression : affectéeAjout : ; Suppression : àAjout : 4° Suppression : laAjout : Les Suppression : dotationAjout : syndicats Suppression : deAjout : ou Suppression : compensationAjout : communautés Suppression : estAjout : d'agglomérations Suppression : fixéeAjout : nouvelles. Suppression : àAjout : Les Suppression : 22,5Ajout : sommes Suppression : p.Ajout : affectées Suppression : 100Ajout : à Suppression : deAjout : chacune Suppression : laAjout : de Suppression : dotationAjout : ces Suppression : globaleAjout : catégories de Suppression : fonctionnementAjout : groupements Suppression : desAjout : de communes Suppression : aprèsAjout : sont Suppression : déductionAjout : réparties Suppression : desAjout : entre Suppression : sommesAjout : leurs Suppression : prévuesAjout : membres, Suppression : pourAjout : dans les Suppression : concours particuliers régisAjout : conditions Suppression : parAjout : fixées Suppression : lesAjout : à Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 234-13Ajout : 234-10-1, Suppression : etAjout : à Suppression : L.Ajout : raison Suppression : 234-14Ajout : de Suppression : etAjout : 15 Ajout : p. 100 pour la Suppression : garantieAjout : dotation Suppression : d'évolutionAjout : de Suppression : prévueAjout : base Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : de Suppression : LAjout : 85 p. Suppression : 234-19-1Ajout : 100 pour la dotation de péréquation.