Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
161 mots ajoutés 184 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Il est institué une dotation de compensation destinée à tenirAjout : Les Suppression : compteAjout : groupements de Suppression : certaines charges particulières des communes Suppression : . Suppression : Cette dotation estAjout : dotés Suppression : répartieAjout : d'une Suppression : entreAjout : fiscalité Suppression : l'ensemble
Ajout :
Suppression : des
Ajout : reçoivent
Suppression : communes
Ajout : une
Suppression : :
Ajout : attribution
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : 20
Ajout : dotation
Suppression : p
Ajout : d'aménagement
.
Suppression : 100 de son
Ajout : Le
montant
Suppression : ,
Suppression : proportionnellement au
Ajout : total
Suppression : nombre
Ajout : des
Suppression : d'élèves
Ajout : sommes
Suppression : relevant
Ajout : affectées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'enseignement
Ajout : cette
Suppression : obligatoire
Ajout : dotation
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : préélémentaire
Ajout : fixé
,
Suppression : domiciliés dans
Ajout : chaque
Suppression : la
Ajout : année,
Suppression : commune
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 2°
Ajout : comité
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : 20
Ajout : finances
Suppression : p
Ajout : locales
.
Suppression : 100 de son
Ajout : Le
montant
Suppression : ,
Suppression : proportionnellement à
Ajout : total
Suppression : la
Ajout : défini
Suppression : longueur
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'alinéa
Suppression : la
Ajout : précédent
Suppression : voirie
Ajout : est
Suppression : classée
Ajout : réparti
Suppression : dans
Ajout : par
le
Suppression : domaine
Ajout : comité
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : communal
Ajout : finances
Suppression : ;
Ajout : locales
Suppression : pour
Ajout : entre
les
Suppression : communes
Ajout : quatre
Suppression : situées
Ajout : catégories
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : zone
Ajout : groupements
de
Suppression : montagne, la
Ajout : communes
Suppression : longueur
Ajout : suivantes
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : voirie
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : communautés
Suppression : doublée
Ajout : urbaines
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Pour 60 p.
Ajout : Les
Suppression : 100
Ajout : communautés
de
Suppression : son
Ajout : villes
Suppression : montant,
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : fonction
Ajout : groupements
de
Suppression : l'importance
Ajout : communes
Suppression : du
Ajout : faisant
Suppression : parc
Ajout : application
des
Suppression : logements
Ajout : dispositions
Suppression : sociaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 1609
Suppression : des
Ajout : nonies
Suppression : conditions
Ajout : C
Suppression : définies
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : code
Suppression : décret
Ajout : général
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : impôts
Suppression : d'Etat.
Ajout : ;
Ajout : 3°
Les
Suppression : logements
Ajout : districts
Suppression : sociaux
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : fiscalité
Suppression : accession
Ajout : propre
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : propriété
Ajout : communautés
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : pris
Ajout : communes,
Suppression : en
Ajout : s'ils
Suppression : compte
Ajout : ne
Suppression : si
Ajout : font
Suppression : leur
Ajout : pas
Suppression : nombre
Ajout : application
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dispositions
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : égal
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 1609
Suppression : cinq
Ajout : nonies
Suppression : par
Ajout : C
Suppression : opération.
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : code
Suppression : part
Ajout : général
des
Suppression : ressources
Ajout : impôts
Suppression : affectée
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 4°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : dotation
Ajout : syndicats
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : compensation
Ajout : communautés
Suppression : est
Ajout : d'agglomérations
Suppression : fixée
Ajout : nouvelles.
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : 22,5
Ajout : sommes
Suppression : p.
Ajout : affectées
Suppression : 100
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : chacune
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : dotation
Ajout : ces
Suppression : globale
Ajout : catégories
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : groupements
Suppression : des
Ajout : de
communes
Suppression : après
Ajout : sont
Suppression : déduction
Ajout : réparties
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : sommes
Ajout : leurs
Suppression : prévues
Ajout : membres,
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : concours particuliers régis
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : fixées
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 234-13
Ajout : 234-10-1,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : raison
Suppression : 234-14
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : 15
Ajout : p. 100
pour la
Suppression : garantie
Ajout : dotation
Suppression : d'évolution
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : base
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L
Ajout : 85 p
.
Suppression : 234-19-1
Ajout : 100 pour la dotation de péréquation
.