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Ajout · Suppression
Suppression : Après déductionAjout : DansSuppression : desAjout : lesSuppression : attributionsAjout : casSuppression : prévuesAjout : prévus aux articles Suppression : L. 234-5 et L. 234-7, le versement représentatif de la taxe sur les salaires est réparti entre les départementsAjout : suivants, Suppression : les communes et leurs groupements au prorata des Suppression : impôts et taxes assimilées prélevés au cours deconcours
Ajout :
Suppression : l'année
Ajout : particuliers
Suppression : précédente
Ajout : peuvent
Suppression : sur
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : apportés
Suppression : propriétés
Ajout : aux
Suppression : bâties
Ajout : communes
et
Suppression : sur les habitants ou mis
à
Suppression : la charge de ces derniers, à raison des logements dont ils disposent et