Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1981

Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 1 janvier 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements. La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 5 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 6 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements. La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à ~~Suppression : 5~~Ajout : 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 6