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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 janvier 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements. La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : I.Ajout : La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les Suppression : cas
Ajout : communes
Suppression : prévus
Ajout : urbaines
Suppression : aux
Ajout : confrontées
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : suivants,
Ajout : une
Ajout : insuffisance de leurs ressources et supportant
des
Suppression : concours
Ajout : charges
Suppression : particuliers
Ajout : élevées.
Suppression : peuvent
Ajout : "
Suppression : être
Ajout : II.
Suppression : apportés
Ajout : Bénéficient
Suppression : aux
Ajout : de
Ajout : cette dotation : " 1° Les
communes
Ajout : de 10 000 habitants
et
Ajout : plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues au III ; " 2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur
à
Suppression : certains
Ajout : 1
Ajout : 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes
de
Suppression : leurs
Ajout : plus
Suppression : groupements
Ajout : de 10 000 habitants
.
Suppression : La
Ajout : "
Ajout : III. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : " 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il est défini à l'article L. 234-4 ; " 2° Du rapport entre la
part des
Suppression : ressources
Ajout : logements
Suppression : affectée
Ajout : sociaux
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : concours
Ajout : la
Suppression : particuliers
Ajout : commune dans le total des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10 000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : fixée
Ajout : les
Ajout : logements sociaux en accession
à
Ajout : la propriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; "
3
Ajout : °
Suppression : p
Ajout : Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une des prestations prévues aux articles L
.
Suppression : 100
Ajout : 351-1
Ajout : du code
de la
Suppression : dotation
Ajout : construction
Suppression : globale
Ajout : et
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : l'habitation,
Ajout : L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre total
des
Ajout : logements de la commune et la part du total des logements dont un occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des
communes
Suppression : ,
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : 10
Suppression : portée
Ajout : 000
Suppression : jusqu'à
Ajout : habitants
Ajout : et plus ; "
4
Ajout : °
Ajout : Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux. " Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu. " L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le rapport défini au 1° par 50
p. 100
Ajout : ,
Ajout : le rapport défini au 2°
par
Ajout : 20 p. 100,
le
Suppression : comité
Ajout : rapport
Ajout : défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100. Toutefois, chacun
des
Suppression : finances
Ajout : pourcentages
Suppression : locales
Ajout : de
Suppression : institué
Ajout : pondération
Ajout : peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées
par
Suppression : l'article
Ajout : décret
Suppression : L
Ajout : en Conseil d'Etat
.
Suppression : 234-20
Ajout : " Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice synthétique
.
Ajout : Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre catégories comportant un nombre égal de communes. " IV. L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3. " L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.