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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Les Suppression : leAjout : communes Suppression : calculAjout : reçoivent Suppression : deAjout : un Ajout : versement supplémentaire à la Suppression : baseAjout : dotation Ajout : forfaitaire qui tient compte des accroissements de Suppression : répartitionAjout : population
Suppression : prévue
Ajout : constatés
Ajout : lors des recensements généraux ou complémentaires, ainsi que de la population fictive correspondant
aux
Suppression : articles
Ajout : logements
Suppression : L
Ajout : en chantier
.
Suppression : 234-12
Ajout : Ce
Ajout : versement est égal
à
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 234-14
Ajout : différence entre la somme
,
Suppression : des
Ajout : fixée
Suppression : décrets
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : 1979
Suppression : Conseil
Ajout : à
Suppression : d'Etat
Ajout : 150
Suppression : déterminent
Ajout : F
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : habitant,
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : il
Ajout : montant
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : tenu
Ajout : habitant
Ajout : de la dotation forfaitaire calculée
compte
Suppression : des
Ajout : tenu
Suppression : redevances
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : augmentations
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : produits
Ajout : population
Suppression : perçus
Ajout : constatées.
Suppression : par
Ajout : Pour
les
Suppression : services
Ajout : années
Suppression : publics
Ajout : ultérieures,
Suppression : industriels
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : somme
Suppression : commerciaux,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : 150
Suppression : que
Ajout : F
Suppression : du
Ajout : évolue
Suppression : prix
Ajout : comme
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'eau
Ajout : dotation forfaitaire
.