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Les Suppression : communes reçoivent un versement supplémentaire à laAjout : collectivités Suppression : dotationAjout : et Suppression : forfaitaireAjout : établissements qui Suppression : tient compteAjout : mettent des Suppression : accroissements deAjout : fonctionnaires Suppression : populationAjout : à Suppression : constatésAjout : la Suppression : lorsAjout : disposition des Suppression : recensements généraux ouAjout : organisations Suppression : complémentairesAjout : syndicales, Suppression : ainsi que de la populationAjout : dans Suppression : fictiveAjout : les Suppression : correspondantAjout : conditions Suppression : auxAjout : prévues Suppression : logementsAjout : par Suppression : enAjout : l'article Suppression : chantier.Ajout : 100 Suppression : PourAjout : de la Suppression : détermination duAjout : loi Suppression : versementAjout : n° Suppression : supplémentaireAjout : 84-53 Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : 26 Suppression : dotationAjout : janvier Suppression : forfaitaire,Ajout : 1984 Suppression : lesAjout : portant Suppression : accroissementsAjout : dispositions Suppression : deAjout : statutaires Suppression : populationAjout : relatives Suppression : constatésAjout : à Suppression : lorsAjout : la Suppression : desAjout : fonction Suppression : recensementsAjout : publique Suppression : générauxAjout : territoriale, sont Suppression : pris en considérationAjout : remboursés Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : charges Suppression : mêmesAjout : salariales Suppression : conditionsAjout : de Suppression : queAjout : toute Suppression : ceuxAjout : nature Suppression : constatésAjout : correspondantes par Suppression : lesAjout : une Suppression : recensementsAjout : dotation Suppression : complémentaires.Ajout : particulière Suppression : LesAjout : prélevée Suppression : sommesAjout : sur Suppression : revenantAjout : les Suppression : auxAjout : ressources Suppression : communesAjout : affectées à la Suppression : suite desAjout : dotation Suppression : augmentationsAjout : globale de Suppression : populationAjout : fonctionnement Suppression : constatéesAjout : au Suppression : lorsAjout : titre Suppression : duAjout : des Suppression : recensementAjout : concours Suppression : généralAjout : particuliers. Suppression : deAjout : Le Suppression : populationAjout : montant Suppression : sontAjout : de Suppression : verséesAjout : ce Suppression : pourAjout : concours Suppression : moitiéAjout : particulier Suppression : laAjout : est Suppression : premièreAjout : fixé Ajout : chaque année Suppression : suivantAjout : par le Suppression : recensement et pour moitié la seconde année. Ce versementAjout : comité Suppression : estAjout : des Suppression : égalAjout : finances Suppression : àAjout : locales Suppression : laAjout : compte Suppression : différenceAjout : tenu Suppression : entreAjout : des Suppression : laAjout : charges Suppression : somme,Ajout : effectives Suppression : fixéeAjout : résultant pour Suppression : 1979Ajout : les Suppression : àAjout : collectivités Suppression : 150Ajout : locales Suppression : FAjout : de Suppression : parAjout : l'application Suppression : habitant,Ajout : des Suppression : etAjout : dispositions Suppression : leAjout : prévues Suppression : montantAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : habitantAjout : 100 de la Suppression : dotation forfaitaire calculéeAjout : loi Suppression : compteAjout : n° Suppression : tenuAjout : 84-53 Suppression : desAjout : du Suppression : augmentationsAjout : 26 Suppression : deAjout : janvier Suppression : populationAjout : 1984 Suppression : constatéesAjout : précitée. Suppression : Pour les annéesAjout : Un Suppression : ultérieures,Ajout : décret Suppression : laAjout : en Suppression : sommeAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat Suppression : 150Ajout : fixe Suppression : FAjout : les Suppression : évolueAjout : modalités Suppression : commeAjout : d'application Suppression : laAjout : du Suppression : dotationAjout : présent Suppression : forfaitaireAjout : article.